Le vendredi 12 novembre, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement dans le cadre du projet de Loi de Finances 2022, actuellement en débat au Parlement.
Cet amendement prévoit la mise en place d’un impôt local pour le financement de la LGV dont le produit est évalué à 24 millions d’euros par an, sur 40 ans, soit 1 milliards d’euros. Dorénavant, pour toutes les communes situées à moins d’une heure d’une gare desservie par la ligne LGV, une taxe spéciale d’équipement sera appliquée et contribuera à l’augmentation de la charge fiscale des entreprises et des particuliers.[i]
Il ne s’agit-là que du premier niveau de l’impôt LGV proposé par les collectivités locales d’Occitanie, il sera complété par la mise en place d’une fiscalité sur les bureaux et vient compléter les hausses d’impôt qui seront nécessaires pour permettre aux collectivités locales de verser les 4,1 milliards d’Euros qu’elles s’engagent à verser pour le financement du projet.
Cette fiscalité nouvelle a été proposée au gouvernement sans pour autant que le détail des répercussions financières ne soient dévoilées aux contribuables, aux chefs d’entreprise, ni même aux élus des assemblées qu’ils président.
Nous demandons à Carole Delga et Jean-Luc Moudenc de rendre publiques les conclusions des études de financement qu’ils ont proposées au gouvernement, afin de permettre à chacun de pouvoir se positionner de manière totalement éclairée sur l’opportunité de ce projet.
Ces études ont été financées par les crédits des contribuables d’Occitanie, elles sont présentées comme des propositions des collectivités locales, pourtant leurs conclusions n’ont jamais été dévoilées depuis maintenant 4 ans.
Nous demandons un débat éclairé sur les investissements ferroviaires prioritaires en Occitanie et en Nouvelle-Aquitaine.
Nous demandons également à ce que les aménagements ferroviaires sur Bordeaux Sud et Toulouse Nord (AFSB et AFNT) soient engagés, afin d’aider en priorité les déplacements du quotidien.
Signature : EELV Midi-Pyrénées, EELV Languedoc-Roussillon, Génération Ecologie Haute-Garonne, Générations.s 31
[i] « toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés à moins de soixante minutes par véhicule automobile d’une gare desservie par la future ligne à grande vitesse. »
